Natinf 80045
Recidive d'introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 80045 ?
Le Natinf 80045 vise la récidive d'introduction non autorisée de végétaux dans une réserve intégrale située au cœur d'un parc national, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. L'infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires et porte atteinte à la protection stricte des écosystèmes protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80045 correspond à la récidive d'introduction non autorisée de végétaux dans une réserve intégrale au sein d'un parc national, une infraction environnementale sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Cette qualification, prévue par les articles R. 331-73, R. 331-70 et R. 331-65 2° du code de l'environnement, réprime le fait d'introduire, en connaissance de cause, des espèces végétales dans une zone soumise à une protection renforcée, après une première condamnation pour des faits identiques. Les réserves intégrales, définies à l'article L. 331-16 du même code, visent à préserver des espaces naturels dans leur état originel, interdisant toute intervention humaine susceptible d'altérer leur équilibre. La récidive aggrave la portée de l'infraction, soulignant une méconnaissance délibérée des règles de protection, sans pour autant modifier la nature contraventionnelle de l'acte.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 80045
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.