Natinf 7460
Vente de nuit du produit de sa peche par pecheur non professionnel en eau douce
Que signifie le Natinf 7460 ?
Le Natinf 7460 vise le délit de vente de nuit des produits de sa pêche en eau douce par un pêcheur non professionnel. Cette infraction, prévue aux articles L.436-15 et L.437-19 du Code de l'environnement, réprime spécifiquement la commercialisation illicite des captures réalisées en dehors du cadre professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7460 correspond à l'infraction de vente nocturne des produits de pêche en eau douce par un pêcheur non professionnel, constitutive d'un délit au sens du Code de l'environnement. Cette prohibition, encadrée par les articles L.436-15 et L.437-19, vise à protéger les ressources halieutiques en limitant leur exploitation commerciale aux seuls professionnels autorisés. L'élément temporel (vente de nuit) et le statut non professionnel du pêcheur sont des conditions essentielles de l'infraction. Les articles L.437-22 et L.173-7 du même code renforcent le dispositif répressif applicable en cas de manquement à ces dispositions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.