Natinf 7454
Usage, de nuit, en eau douce, de drogue ou appat en vue d'enivrer ou de detruire le poisson
Que signifie le Natinf 7454 ?
Le Natinf 7454 correspond au délit d'usage, de nuit en eau douce, de drogue ou d'appât visant à enivrer ou détruire le poisson, prévu par les articles L.437-19 et L.436-7 du Code de l'environnement. Il réprime spécifiquement cette pratique illicite dans le cadre de la pêche en eau douce, avec une circonstance aggravante liée à l'horaire nocturne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7454 vise l'infraction d'usage, pendant la nuit, de substances telles que des drogues ou des appâts destinés à enivrer ou à détruire le poisson en eau douce. Cette pratique, constitutive d'un délit, est strictement encadrée par les articles L.437-19 et L.436-7 du Code de l'environnement, qui en définissent les éléments constitutifs. L'infraction suppose une action délibérée dans un cadre précis, à savoir les cours d'eau ou plans d'eau douce, et une intention de nuire aux espèces aquatiques. Les textes applicables, notamment l'article L.437-22 du Code de l'environnement, prévoient des sanctions en cas de manquement, renforçant la protection des écosystèmes aquatiques contre ces méthodes de pêche prohibées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.