Natinf 7437
Port hors de son domicile, la nuit, d'instrument ou engin de peche prohibe en eau douce
Que signifie le Natinf 7437 ?
Le Natinf 7437 vise la contravention de 3ᵉ classe correspondant au port, hors de son domicile et pendant la nuit, d’instruments ou engins de pêche interdits en eau douce. L’infraction suppose l’usage d’un matériel prohibé, en dehors du cadre autorisé et durant la période nocturne, sans nécessité de capture effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7437 réprime le port d’instruments ou d’engins de pêche prohibés en eau douce, lorsqu’il est effectué hors du domicile et durant la nuit. Cette contravention de 3ᵉ classe, prévue par les articles R. 436-30 à R. 436-32 et R. 436-40 du Code de l’environnement, sanctionne spécifiquement l’utilisation de matériels non autorisés pour la pêche en eau douce, en dehors des heures et lieux permis. Les engins concernés sont ceux dont l’usage est interdit par la réglementation, comme le précisent les dispositions du Code de l’environnement. L’infraction est caractérisée par la simple détention ou transport de ces instruments, sans qu’une action de pêche ou une capture soit nécessaire. Elle s’applique indépendamment de la qualité de l’auteur, qu’il soit pêcheur professionnel ou amateur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7437
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.