Natinf 7423
Peche a la ligne en eau douce de nuit dans une reserve temporaire de peche
Que signifie le Natinf 7423 ?
Le Natinf 7423 vise la pêche à la ligne en eau douce pratiquée de nuit dans une réserve temporaire de pêche, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction réprime le non-respect des périodes et zones protégées, prévues par les articles R.436-69 et suivants du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7423 correspond à la pêche à la ligne en eau douce exercée de nuit au sein d’une réserve temporaire de pêche, une infraction sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe par le Code de l’environnement. Cette interdiction, encadrée par les articles R.436-69, R.436-73, R.436-74 et R.436-79, vise à protéger les écosystèmes aquatiques pendant les périodes sensibles, notamment en limitant les activités de pêche dans des zones et à des horaires spécifiques. La répression de ce comportement, prévue aux articles L.437-22 et L.173-7 2° du même code, souligne l’importance du respect des mesures de conservation temporaires, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7423
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.