Natinf 7407
Peche a la ligne en eau douce de nuit dans pertuis, vannage, passage d'eau a l'interieur d'un batiment
Que signifie le Natinf 7407 ?
Le Natinf 7407 vise la pêche à la ligne en eau douce de nuit dans un pertuis, un vannage ou un passage d’eau situé à l’intérieur d’un bâtiment, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R. 436-79 et R. 436-70 2° du code de l’environnement, réprime un comportement susceptible de perturber les écosystèmes aquatiques dans des zones sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7407 correspond à l’infraction de pêche à la ligne en eau douce pratiquée de nuit dans des zones spécifiques telles qu’un pertuis, un vannage ou un passage d’eau situé à l’intérieur d’un bâtiment. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 436-79 et R. 436-70 2° du code de l’environnement, vise à protéger les milieux aquatiques fragiles en interdisant cette pratique dans des lieux où elle peut causer des déséquilibres écologiques. Les textes applicables, notamment l’article L. 437-22 du même code, soulignent l’importance de préserver ces espaces en réglementant strictement les activités de pêche, y compris en période nocturne.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7407
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.