Natinf 7403
Peche a la ligne en eau douce de nuit dans dispositif de circulation du poisson dans ouvrage de riviere

Informations clés

Description

Le Natinf 7403 correspond à la pêche à la ligne en eau douce pratiquée de nuit dans un dispositif de circulation du poisson intégré à un ouvrage de rivière, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code de l’environnement. Cette réglementation, encadrée par les articles R.436-79 et R.436-70 1° du même code, vise à protéger les espèces piscicoles en limitant les perturbations dans des zones critiques pour leur migration ou leur reproduction. La pêche nocturne dans ces ouvrages, souvent équipés de passes à poissons ou d’échelles, est interdite en raison des risques accrus de braconnage et de la vulnérabilité des populations aquatiques durant cette période. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues pour cette contravention, l’article R.436-79 alinéa 3 renvoie aux dispositions générales du Code de l’environnement, notamment l’article L.173-7 2°, qui peut entraîner une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions