Natinf 7403

Achat d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Achat de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Achat ou commerce frauduleux de nuit du produit de sa peche,par pecheur en eau douce non professionnel

Achat ou commerce frauduleux du produit de sa peche par pecheur non professionnel - eau douce

Ancrage ou peche dans la zone de protection d'un cable sous-marin de communications electroniques

Achat ou commerce frauduleux de nuit du produit de sa peche,par pecheur en eau douce non professionnel

Etablissement, de nuit, de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poisson - eau douce

Exercice, de nuit, de la peche en eau douce malgre exclusion des associations de peche agrees

Introduction de nuit , en eau douce de 1ere categorie ou pisciculture, de brochet, perche, sandre, black-bass

Introduction de nuit,en eau douce ou pisciculture,pour repeupler,de poisson d'etablissement non agree