Natinf 7371
Introduction,la nuit,en eau douce ou pisciculture,de poisson pouvant provoquer un desequilibre biologique
Que signifie le Natinf 7371 ?
Le Natinf 7371 vise un délit prévu par les articles L.437-19 et L.432-10 du Code de l'environnement, réprimant l'introduction nocturne de poissons en eau douce ou en pisciculture lorsque ce comportement est susceptible de provoquer un déséquilibre biologique. L'infraction cible spécifiquement les actes commis de nuit, dans des milieux aquatiques sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7371 correspond à un délit environnemental sanctionnant l'introduction de poissons, durant la nuit, dans des eaux douces ou des installations de pisciculture, dès lors que cette action est susceptible de causer un déséquilibre biologique. Cette infraction, encadrée par les articles L.437-19 et L.432-10 du Code de l'environnement, vise à protéger les écosystèmes aquatiques contre des perturbations écologiques résultant de l'introduction d'espèces non adaptées ou en quantités inappropriées. Les textes applicables, notamment les articles L.431-6 et R.432-5 du même code, précisent les conditions dans lesquelles cette introduction est prohibée, en insistant sur le caractère nocturne de l'acte et son impact potentiel sur la biodiversité. Les sanctions pénales associées à ce délit sont définies aux articles L.437-22, L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.