Natinf 6111

L'article L224-1 du Code de la route prévoit la rétention du permis de conduire dans le cas où l'usage du téléphone tenu en main est effectué de manière simultanée avec certaines infractions.

L'article R. 224-19-1 du Code de la route fixe la liste des infractions pour lesquelles cette rétention est possible :
1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ;

2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ;

3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;

4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ;

5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;

6° Le dépassement prévues aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-11 et R. 414- 16 ;

7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ou de céder le passage aux véhicules prévues aux articles R. 415-6 et R. 415-7 ;

8° La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11.