Natinf 35861
Circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat sans plaque W garage
Que signifie le Natinf 35861 ?
Le Natinf 35861 vise la contravention de 4e classe réprimant la circulation d’un véhicule sous déclaration d’achat sans plaque d’immatriculation provisoire de type W garage, conformément aux articles R.322-4 et R.317-8 du Code de la route. Cette infraction concerne les véhicules non encore immatriculés au nom de l’acquéreur et circulant sans le dispositif réglementaire prévu pour les professionnels en attente d’immatriculation définitive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35861 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant la circulation d’un véhicule sous déclaration d’achat sans plaque W garage, prévue par les articles R.322-4 (III et VIII) et R.317-8 (I, 2°) du Code de la route, ainsi que par l’arrêté ministériel du 9 février 2009. Cette infraction s’applique lorsque le véhicule, non encore immatriculé au nom de l’acquéreur, circule sans la plaque provisoire W garage, obligatoire pour les professionnels (garagistes, concessionnaires). Le dispositif vise à encadrer la circulation des véhicules en transit ou en phase de revente, en garantissant leur traçabilité temporaire. Les textes précisent les conditions de délivrance et d’apposition de cette plaque, dont l’absence expose le conducteur à une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35861
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.