Natinf 35526
Meurtre d'une personne en état de sujetion psychologique ou physique
Que signifie le Natinf 35526 ?
Le Natinf 35526 vise le crime de meurtre commis sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique, caractérisé par une emprise ou une contrainte exercée sur la victime. Prévu aux articles 221-1 et 221-4 3° bis du Code pénal, il implique une intention homicide dans un contexte de domination avérée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35526 correspond au meurtre aggravé d’une personne placée en état de sujétion psychologique ou physique, une infraction criminelle définie par les articles 221-1 et 221-4 3° bis du Code pénal. Cette qualification suppose que l’auteur ait sciemment exploité une situation de dépendance ou de contrainte exercée sur la victime pour commettre l’homicide. L’article 223-15-3 du même code précise les conditions de la sujétion, notamment lorsque celle-ci résulte de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement. Ce crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions des articles 221-4 et 221-8 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.