Natinf 34711
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacité totale de travail jusqu'à 8 jours aggrave par une autre circonstance
Que signifie le Natinf 34711 ?
Le Natinf 34711 vise le délit de recel d'un bien provenant d'un vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, aggravé par une autre circonstance. Il réprime le fait de dissimuler, détenir ou transmettre sciemment un bien issu de cette infraction, en connaissance de son origine frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34711 correspond au recel d'un bien issu d'un vol avec violence ayant causé une incapacité totale de travail (ITT) ne dépassant pas huit jours, aggravé par une circonstance supplémentaire prévue par le Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles 321-1, 311-1, 311-4 et 311-5 du Code pénal. Elle suppose la détention, la dissimulation ou la transmission d'un bien en sachant qu'il provient d'un vol commis avec violence, entraînant une ITT limitée dans le temps, et aggravé par un autre élément, comme la commission en bande organisée ou la vulnérabilité de la victime. Le recel est puni indépendamment de la responsabilité pénale de l'auteur du vol initial, dès lors que le receleur a connaissance de l'origine frauduleuse du bien. Les articles 321-3, 321-4 et 321-9 du Code pénal précisent les peines applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques aux circonstances aggravantes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.