Natinf 32974
Redevable de l'amende encourue pour mise en circulation d'un véhicule sans plaque d'immatriculation conforme
Que signifie le Natinf 32974 ?
Le Natinf 32974 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour le redevable de l’amende à avoir mis en circulation un véhicule dépourvu de plaque d’immatriculation conforme aux prescriptions réglementaires. L’infraction, prévue aux articles L.121-3 et R.121-6 13° du Code de la route, est réprimée par l’article R.317-8 VI du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32974 correspond à la contravention de quatrième classe sanctionnant le redevable de l’amende lorsqu’un véhicule est circulé sans plaque d’immatriculation conforme aux exigences légales. Cette infraction, encadrée par les articles L.121-3 et R.121-6 13° du Code de la route, engage la responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation ou de la personne désignée comme redevable en cas de non-respect des normes techniques applicables aux plaques. L’article R.317-8 VI du Code de la route précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende forfaitaire majorée pour les contraventions de cette classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32974
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.