Natinf 32974
Contravention de 4ème classeRedevable de l'amende encourue pour mise en circulation d'un vehicule sans plaque d'immatriculation conforme
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La mise en circulation d'un véhicule sans plaque d'immatriculation conforme est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles L.121-3 et R.121-6 13° du Code de la route et réprimée par l'article R.317-8 §VI du même code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 32974
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.