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Natinf 32974
Contravention de 4ème classeRedevable de l'amende encourue pour mise en circulation d'un vehicule sans plaque d'immatriculation conforme
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste à mettre en circulation un véhicule sans plaque d'immatriculation conforme. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe
Natinf 32974
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.