Natinf 32123
Redevable de l'amende encourue pour circulation sans port de la ceinture de securite
Que signifie le Natinf 32123 ?
Le Natinf 32123 vise la contravention de 4e classe correspondant au fait, pour le redevable de l'amende, d'avoir circulé sans port de la ceinture de sécurité. Cette infraction, prévue par les articles L.121-3, R.121-6 1° et R.130-11 1° du Code de la route, est réprimée par l'article R.412-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32123 concerne la responsabilité pécuniaire du redevable de l'amende encourue pour circulation sans port de la ceinture de sécurité, une contravention de 4e classe. Selon les dispositions du Code de la route, cette infraction est caractérisée lorsque le conducteur ou le passager ne respecte pas l'obligation de porter la ceinture de sécurité, prévue à l'article R.412-1. Les articles L.121-3, R.121-6 1° et R.130-11 1° du Code de la route encadrent les conditions dans lesquelles cette responsabilité est engagée, notamment en cas de non-désignation du contrevenant ou de paiement de l'amende par un tiers. Cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32123
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.