Natinf 32098
Transport de nuit d'un nombre de black-bass peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 32098 ?
Le Natinf 32098 vise la contravention de 4ème classe réprimant le transport de nuit d'un nombre de black-bass pêchés dans les eaux de deuxième catégorie supérieur à la quantité autorisée. Cette infraction, prévue par les articles R.436-40, R.436-21 et L.436-5 du Code de l'environnement, concerne spécifiquement les périodes nocturnes et les limites quantitatives fixées pour cette espèce.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32098 correspond à une infraction environnementale relative à la pêche, plus précisément au transport nocturne de black-bass en excédent par rapport aux quotas autorisés dans les eaux de deuxième catégorie. Cette contravention de 4ème classe, encadrée par les articles R.436-40 (notamment les §I 5° et 7°), R.436-21 alinéas 3 et 4, ainsi que L.436-5 10° du Code de l'environnement, sanctionne le non-respect des règles de prélèvement et de transport applicables à cette espèce. Les dispositions visent à préserver les ressources halieutiques en limitant les captures et en interdisant leur transport de nuit au-delà des seuils fixés. L'infraction est réprimée conformément aux articles R.436-40 §II, L.437-22 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, sans préjudice des autres sanctions éventuellement applicables en cas de cumul d'infractions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32098
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.