Natinf 32097
Peche de nuit dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de black-bass superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 32097 ?
Le Natinf 32097 vise la pêche de nuit dans les eaux de deuxième catégorie d'un nombre de black-bass supérieur à la quantité autorisée, constituant une contravention de 4ème classe. L'infraction réprime le non-respect des quotas fixés pour cette espèce, prévue par les articles R.436-40 et L.436-5 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32097 correspond à la pêche nocturne de black-bass en excédent des limites autorisées dans les eaux de deuxième catégorie, sanctionnée comme une contravention de 4ème classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.436-40 (notamment ses paragraphes I et II), R.436-21 et L.436-5 du Code de l'environnement, vise à protéger les ressources halieutiques en régulant strictement les prélèvements d'espèces sensibles comme le black-bass. La réglementation impose des quotas précis, dont le dépassement, notamment de nuit, est passible de sanctions pénales. Les textes applicables, tels que l'article L.437-22, renforcent cette protection en réprimant les pratiques non conformes aux dispositions en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32097
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.