Natinf 32096
Contravention de 4ème classeTransport de nuit d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour transport de nuit d'un nombre excessif de brochets pêchés dans les eaux de 2ᵉ catégorie. Infraction prévue par le Code de l'environnement, sanctionnée par une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 32096
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.