Natinf 32096
Transport de nuit d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 32096 ?
Le Natinf 32096 correspond à une contravention de 4e classe réprimant le transport de nuit d’un nombre de brochets pêchés dans les eaux de deuxième catégorie supérieur à la quantité autorisée. Cette infraction vise spécifiquement les prélèvements excédentaires en période nocturne, prévue par les articles R. 436-40 et L. 436-5 du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32096 sanctionne le transport nocturne d’un nombre de brochets pêchés dans les eaux de deuxième catégorie dépassant les limites fixées par la réglementation. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R. 436-40, R. 436-21 et L. 436-5 du Code de l’environnement, vise à protéger les espèces piscicoles en contrôlant les prélèvements, notamment durant les périodes où la surveillance est réduite. L’infraction est constituée dès lors que le transport s’effectue de nuit et que la quantité de brochets excède celle autorisée, sans nécessiter de preuve d’une intention frauduleuse. Les dispositions légales applicables prévoient des sanctions pénales pour assurer le respect des quotas de pêche, essentiels à la préservation des écosystèmes aquatiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32096
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.