Natinf 32095
Peche de nuit dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de brochets superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 32095 ?
Le Natinf 32095 vise la contravention de 4ème classe correspondant à la pêche de nuit dans les eaux de deuxième catégorie d'un nombre de brochets supérieur à celui autorisé, prévue par les articles R.436-40 et L.436-5 du Code de l'environnement. Cette infraction réprime le non-respect des quotas fixés pour la protection des espèces piscicoles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32095 réprime la pêche de nuit de brochets en excédent des limites autorisées dans les eaux de deuxième catégorie, constituant une contravention de 4ème classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.436-40 (notamment ses paragraphes II, I 5° et 7°), R.436-21 alinéas 3 et 4, ainsi que L.436-5 10° du Code de l'environnement, vise à préserver les populations de brochets en réglementant strictement les périodes et quantités de pêche. Les dispositions pénales applicables, notamment l'article L.437-22 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, sanctionnent le dépassement des quotas fixés, soulignant l'importance du respect des règles de pêche pour la gestion durable des ressources halieutiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32095
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.