Natinf 32094
Transport de nuit d'un nombre de sandres peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 32094 ?
Le Natinf 32094 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant au transport de nuit d’un nombre de sandres pêchés dans les eaux de deuxième catégorie supérieur à la quantité autorisée, prévu par les articles R.436-40 et L.436-5 du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32094 réprime le transport nocturne de sandres pêchés en excédent dans les eaux de deuxième catégorie, infraction constitutive d’une contravention de quatrième classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.436-40 (notamment ses paragraphes I 5° et 7°), R.436-21 et L.436-5 10° du Code de l’environnement, sanctionne le non-respect des quotas fixés pour la pêche de cette espèce. L’infraction suppose la réunion de plusieurs éléments : la période nocturne, le dépassement du nombre autorisé de sandres et leur transport effectif dans les eaux concernées. Les textes applicables, dont l’article L.437-22, renforcent la protection des ressources halieutiques en limitant les pratiques susceptibles de porter atteinte à leur équilibre.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32094
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.