Natinf 32093
Peche de nuit dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de sandres superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 32093 ?
Le Natinf 32093 vise la pêche de nuit dans les eaux de deuxième catégorie d’un nombre de sandres supérieur à la quantité autorisée, constituant une contravention de 4ème classe. L’infraction réprime le non-respect des règles quantitatives applicables à cette espèce, dans un cadre temporel et territorial spécifique prévu par le Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32093 correspond à la pêche de nuit de sandres en excédent dans les eaux de deuxième catégorie, une infraction prévue et réprimée par les articles R.436-40, R.436-21 et L.436-5 du Code de l’environnement. Cette contravention de 4ème classe sanctionne le dépassement des quotas autorisés pour cette espèce, dans un contexte où la réglementation encadre strictement les pratiques de pêche pour préserver les ressources halieutiques. La pêche de nuit, combinée à la capture d’un nombre de sandres supérieur aux limites fixées, expose le contrevenant à des poursuites sur le fondement des dispositions précitées, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32093
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.