Natinf 29877
Recel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance
Que signifie le Natinf 29877 ?
Le Natinf 29877 correspond au délit de recel de bien provenant d'un vol commis par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, aggravé par une autre circonstance. Il vise le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu d'un vol qualifié, prévu aux articles 321-1 et suivants du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29877 réprime le recel de biens issus d'un vol aggravé, notamment lorsqu'il résulte d'une ruse, d'une effraction ou d'une escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, et qu'il est commis avec une circonstance aggravante supplémentaire. Selon les articles 321-1 et suivants du Code pénal, ce délit suppose la connaissance par le receleur de l'origine frauduleuse du bien, ainsi que sa détention, sa dissimulation ou sa transmission en toute connaissance de cause. Le vol initial, quant à lui, est qualifié par les articles 311-4 et 311-5 du même code, qui prévoient des circonstances aggravantes liées aux modalités d'exécution. Le recel aggravé expose son auteur à des sanctions pénales renforcées, en raison de la gravité des faits sous-jacents et de la complicité indirecte qu'il représente.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.