Natinf 28374
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale relatives au nombre de personnes transportees : depassement superieur a 20%
Que signifie le Natinf 28374 ?
Le Natinf 28374 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale, lorsque le nombre de personnes transportées dépasse de plus de 20 % le seuil autorisé. L'infraction est prévue et réprimée par l'article R.433-7 du Code de la route, notamment ses alinéas I, II et III.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28374 réprime une contravention de 5ᵉ classe liée au non-respect des conditions imposées par l'autorisation préfectorale pour le transport exceptionnel de personnes. Plus précisément, cette infraction concerne les cas où un véhicule circule avec un nombre de passagers excédant de plus de 20 % le plafond fixé par l'arrêté préfectoral. L'article R.433-7 du Code de la route, en ses alinéas I, II et III, encadre les obligations relatives à ces transports, tandis que l'alinéa 8 du paragraphe III sanctionne spécifiquement ce manquement. Les transporteurs doivent veiller au strict respect des prescriptions préfectorales, sous peine de s'exposer à des poursuites.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28374
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.