Natinf 28364
Mise en circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes sans autorisation prefectorale prealable
Que signifie le Natinf 28364 ?
Le Natinf 28364 vise la mise en circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes sans autorisation préfectorale préalable, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.433-7 du Code de la route, concerne spécifiquement les véhicules dont les caractéristiques ou le chargement nécessitent une autorisation administrative pour circuler.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28364 correspond à l'infraction de mise en circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes sans l'autorisation préfectorale préalable requise, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon l'article R.433-7 du Code de la route, cette disposition s'applique aux véhicules dont les dimensions, le poids ou la nature du chargement dépassent les limites réglementaires, rendant nécessaire une autorisation spécifique pour circuler. L'infraction suppose que le véhicule soit effectivement utilisé pour transporter des personnes dans des conditions exceptionnelles, sans que l'autorisation administrative n'ait été obtenue. Cette mesure vise à encadrer les risques liés à la circulation de tels véhicules, notamment en termes de sécurité routière et de préservation des infrastructures. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28364
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.