Natinf 28301
Mise en circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules sans autorisation prefectorale prealable
Que signifie le Natinf 28301 ?
Le Natinf 28301 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules sans l'autorisation préfectorale préalable requise. Cette infraction, prévue par les articles R.433-1 et R.433-2 du Code de la route, concerne spécifiquement les conducteurs ou responsables de la circulation de tels convois.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28301 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel sans l'autorisation préfectorale préalable, une formalité obligatoire pour les convois dépassant les limites réglementaires de gabarit ou de poids. Prévue par les articles R.433-1 et R.433-2 du Code de la route, ainsi que par l'arrêté ministériel du 4 mai 2006, cette infraction s'applique aux véhicules transportant des marchandises, engins ou matériels spécifiques, dont les dimensions ou la charge nécessitent une autorisation administrative. L'élément constitutif principal réside dans l'absence de cette autorisation, délivrée par le préfet après vérification des conditions de sécurité et d'itinéraire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28301
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.