Natinf 28030
Refus de priorite par conducteur de véhicule debouchant sur une route en franchissant un trottoir
Que signifie le Natinf 28030 ?
Le Natinf 28030 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant au refus de priorité commis par un conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir, sans céder le passage aux usagers circulant sur cette voie. L’infraction est prévue aux articles R.415-9 I et II du Code de la route et réprimée par les III et IV du même article.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28030 réprime le refus de priorité spécifique au conducteur qui engage son véhicule sur une chaussée après avoir franchi un trottoir, sans laisser la priorité aux usagers déjà engagés sur cette voie. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l’article R.415-9 du Code de la route, sanctionne un comportement susceptible de créer un danger immédiat pour les piétons et les autres véhicules. Les alinéas I et II de cet article définissent les obligations du conducteur, tandis que les alinéas III et IV précisent les conditions de répression, sans prévoir d’emprisonnement mais une amende pouvant atteindre 750 euros.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28030
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.