Natinf 27579
Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 27579 ?
Le Natinf 27579 vise le crime de meurtre commis sur un membre de l’entourage d’une personne chargée d’une mission de service public, notamment son conjoint, ascendant ou descendant vivant à son domicile. Prévu par les articles 221-4 (4 ter° et 4 bis°) et 221-1 du Code pénal, il constitue une circonstance aggravante du meurtre en raison du lien avec une fonction publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27579 correspond au meurtre aggravé d’un proche d’une personne investie d’une mission de service public, tel que défini aux articles 221-4 (4 ter° et 4 bis°) et 221-1 du Code pénal. Cette infraction criminelle cible spécifiquement les victimes vivant au domicile de l’agent public, son conjoint, ses ascendants ou descendants, en raison de leur lien avec l’exercice d’une fonction publique. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, dont la réclusion criminelle à perpétuité, reflétant la gravité de l’atteinte portée à l’autorité et à la protection des institutions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.