Natinf 27222
Vente, mise en vente non autorisee d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique et provenant du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 27222 ?
Le Natinf 27222 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente ou la mise en vente, sans autorisation, d’éléments de construction, d’objets ou de vestiges appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique et provenant du cœur d’un parc national. L’infraction suppose la provenance illicite de ces biens protégés par le code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27222 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le code de l’environnement, notamment aux articles R. 331-67 3°, R. 331-62 et L. 331-4-1 2°. Cette infraction réprime spécifiquement la vente ou la mise en vente non autorisée d’éléments de construction, d’objets ou de vestiges présentant un intérêt historique, architectural ou archéologique, dès lors qu’ils proviennent du cœur d’un parc national. Le dispositif vise à protéger le patrimoine culturel et naturel des zones classées, en sanctionnant les transactions illicites portant sur des biens soustraits à leur contexte protégé. Les textes applicables encadrent strictement les activités commerciales dans ces espaces sensibles, où toute exploitation ou cession de tels éléments nécessite une autorisation préalable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27222
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.