27193

Transport d'enfant de moins de 3 ans dans un vehicule a moteur non equipe de ceinture de securite

Résumé

Le transport d'un enfant de moins de 3 ans dans un véhicule non équipé de ceinture de sécurité est une contravention de 4ème classe.

Informations générales

Code Natinf
27193
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
09/09/2025 23:56 Robot resume Aucune Le transport d'un enfant de moins de 3 ans dans un véhicule non équipé de ceinture de sécurité est une contravention de 4ème classe.
Ajouté le : 24/01/2023

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