Natinf 27193
Transport d'enfant de moins de 3 ans dans un véhicule à moteur non equipe de ceinture de securite
Que signifie le Natinf 27193 ?
Le Natinf 27193 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le transport d’un enfant de moins de trois ans dans un véhicule à moteur non équipé d’un dispositif de retenue adapté, tel qu’une ceinture de sécurité. Cette infraction, prévue par l’article R.412-2 I alinéa 2 du Code de la route, s’applique au conducteur ou à la personne responsable de l’enfant lors du trajet.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27193 réprime le transport d’un enfant âgé de moins de trois ans dans un véhicule motorisé dépourvu de ceinture de sécurité ou d’un système de retenue homologué, conformément à l’article R.412-2 du Code de la route. Cette contravention de 4ᵉ classe impose que tout enfant de cet âge soit maintenu par un dispositif adapté à sa morphologie, garantissant sa sécurité en cas de choc ou de freinage brutal. L’infraction est constituée dès lors que l’enfant est transporté sans ce moyen de protection, indépendamment de la durée ou de la distance du trajet. Elle engage la responsabilité du conducteur ou de la personne chargée de la surveillance de l’enfant au moment des faits. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, elle expose à une amende prévue pour les infractions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27193
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.