Natinf 27069
Contravention de 4ème classeCirculation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large sans accompagnement conforme du convoi
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation d'un véhicule ou matériel agricole ou forestier de moins de 25 mètres de long et 4,5 mètres de large sans accompagnement conforme est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.435-1 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 4 mai 2006.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 27069
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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