Natinf 27069
Circulation de véhicule ou materiel agricole ou forestier jusqu'à 25 metres de long et 4,5 metres de large sans accompagnement conforme du convoi
Que signifie le Natinf 27069 ?
Le Natinf 27069 vise la circulation d'un véhicule ou matériel agricole ou forestier ne dépassant pas 25 mètres de long et 4,5 mètres de large sans accompagnement conforme du convoi, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par l'article R.435-1 I du Code de la route et l'arrêté ministériel du 4 mai 2006, réprime l'absence de mesures d'accompagnement adaptées lors du transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27069 correspond à la contravention de 4e classe réprimant la circulation d'un véhicule ou matériel agricole ou forestier dont les dimensions n'excèdent pas 25 mètres de longueur et 4,5 mètres de largeur sans accompagnement conforme du convoi. Cette infraction, encadrée par l'article R.435-1 I du Code de la route et l'arrêté ministériel du 4 mai 2006, impose des règles strictes pour assurer la sécurité des usagers de la route. L'accompagnement doit respecter les modalités définies par ces textes, notamment en matière de signalisation et d'escorte, afin de prévenir les risques liés à la circulation de tels engins. Le non-respect de ces obligations expose le contrevenant aux sanctions prévues pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 27069
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.