Natinf 27067
Contravention de 4ème classeCirculation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large pendant une periode interdite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation de véhicules ou matériel agricole ou forestier de moins de 25 mètres de long et 4,5 mètres de large pendant une période interdite est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.435-1 §I C.ROUTE et ART.1, ART.2, ART.3, ART.6 ARR.MINIST DU 04/05/2006.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 27067
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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