Natinf 27067
Circulation de véhicule ou materiel agricole ou forestier jusqu'à 25 metres de long et 4,5 metres de large pendant une periode interdite
Que signifie le Natinf 27067 ?
Le Natinf 27067 vise la circulation, pendant une période interdite, de véhicules ou matériels agricoles ou forestiers dont les dimensions n’excèdent pas 25 mètres de long et 4,5 mètres de large. Cette infraction, prévue par l’article R. 435-1 I du code de la route et l’arrêté ministériel du 4 mai 2006, constitue une contravention de 4ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27067 réprime la circulation de véhicules ou matériels agricoles ou forestiers, limités à 25 mètres de longueur et 4,5 mètres de largeur, durant des périodes spécifiquement interdites par la réglementation. Cette contravention de 4ᵉ classe est encadrée par l’article R. 435-1 I du code de la route, complété par les articles 1 à 3 et 6 de l’arrêté ministériel du 4 mai 2006, qui définissent les conditions et les restrictions applicables à ces engins. L’infraction sanctionne le non-respect des plages horaires ou des jours où leur circulation est prohibée, souvent pour des raisons de sécurité routière ou de préservation des infrastructures.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27067
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.