Natinf 26958
Refus de priorite par conducteur de véhicule tournant a droite vers une chaussee traversee par une piste cyclable
Que signifie le Natinf 26958 ?
Le Natinf 26958 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant au refus de priorité par un conducteur engageant un virage à droite au niveau d’une chaussée traversée par une piste cyclable. L’infraction, prévue et réprimée par l’article R.415-3 du Code de la route, sanctionne le non-respect de l’obligation de céder le passage aux cyclistes circulant sur cette piste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26958 réprime une contravention de 4ᵉ classe définie à l’article R.415-3 du Code de la route, qui impose aux conducteurs de véhicules souhaitant tourner à droite de céder le passage aux usagers empruntant une piste cyclable traversant la chaussée. Cette obligation vise à protéger les cyclistes, souvent moins visibles et plus vulnérables dans ce type de configuration. Le manquement à cette règle, sans nécessiter de collision ou de mise en danger avérée, constitue l’infraction dès lors que le conducteur ne marque pas un arrêt ou ne laisse pas la priorité au cycliste engagé sur la piste. Les dispositions du Code de la route, notamment les paragraphes I et III de l’article R.415-3, précisent les modalités de cette priorité, tandis que le paragraphe IV en fixe la sanction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26958
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.