Natinf 25989
Transport de nuit de carpe capturee par un pecheur amateur aux lignes
Que signifie le Natinf 25989 ?
Le Natinf 25989 vise le transport de nuit de carpes capturées par un pêcheur amateur aux lignes, constituant une contravention de 3e classe. L’infraction, prévue par l’article R.436-40 §I 9° du Code de l’environnement, réprime spécifiquement ce comportement sans autorisation durant les heures nocturnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25989 correspond à une infraction environnementale réprimant le transport de nuit de carpes pêchées par un amateur aux lignes, sans dérogation valable. Cette contravention de 3e classe est encadrée par l’article R.436-40 §I 9° du Code de l’environnement, qui interdit expressément ce type de transport en dehors des périodes autorisées. Les textes applicables, notamment les articles R.436-14, L.437-22 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, renforcent le dispositif de protection des espèces piscicoles en limitant les pratiques susceptibles de perturber leur cycle biologique. L’infraction suppose la réunion de trois éléments : la qualité de pêcheur amateur, la capture de carpes aux lignes et leur transport effectif durant la nuit, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25989
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.