Natinf 25988
Maintien en captivite, la nuit, de carpe capturee par un pecheur amateur aux lignes
Que signifie le Natinf 25988 ?
Le Natinf 25988 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant le maintien en captivité, pendant la nuit, de carpes capturées par un pêcheur amateur aux lignes. L’infraction, prévue par les articles R.436-40 §I 9° et R.436-14 du code de l’environnement, concerne spécifiquement les poissons détenus en dehors des conditions légales de pêche nocturne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25988 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le maintien en captivité nocturne de carpes pêchées par un amateur aux lignes. Cette infraction, encadrée par les articles R.436-40 §I 9° et R.436-14 du code de l’environnement, interdit la détention de ces poissons en dehors des périodes autorisées, notamment la nuit. Elle s’applique aux pêcheurs non professionnels et vise à protéger les espèces aquatiques en limitant leur stress et leur exposition à des conditions de détention non réglementaires. Les textes répressifs, dont l’article L.437-22 du même code, renforcent cette protection sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25988
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.