Natinf 25943
Transport non autorise de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25943 ?
Le Natinf 25943 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport non autorisé de minéraux ou fossiles prélevés dans une réserve intégrale située au cœur d’un parc national, en violation des dispositions du Code de l’environnement. L’infraction suppose un prélèvement et un déplacement des spécimens hors de la zone protégée, sans autorisation administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25943 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.331-70, R.331-65 1°, et R.331-62 du Code de l’environnement, qui sanctionne le transport non autorisé de minéraux ou fossiles provenant d’une réserve intégrale au sein d’un parc national. Cette infraction, encadrée par les articles L.331-1 et L.331-16 du même code, vise à protéger les écosystèmes et le patrimoine géologique des zones classées, où toute intervention humaine est strictement réglementée. Le transport des spécimens prélevés sans autorisation expose le contrevenant à des sanctions pénales, conformément aux dispositions répressives des articles R.331-71 et L.173-7 2° du Code de l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25943
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.