Natinf 25938
Transport non autorise d'animaux non domestiques provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25938 ?
Le Natinf 25938 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport non autorisé d'animaux non domestiques provenant d'une réserve intégrale située au cœur d'un parc national. Cette infraction vise la protection des espèces et des écosystèmes protégés, prévue par le Code de l'environnement, notamment aux articles R. 331-70 et L. 331-16.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25938 sanctionne le transport illicite d'animaux non domestiques issus d'une réserve intégrale au sein d'un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe au regard du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R. 331-70, R. 331-65 et L. 331-16, vise à préserver la faune sauvage et les zones protégées en interdisant leur prélèvement et leur déplacement sans autorisation. Les réserves intégrales, définies à l'article R. 331-62, bénéficient d'un régime de protection renforcé, et toute atteinte à leur intégrité est passible de sanctions pénales. Bien que cette contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25938
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.