Natinf 25829
Incitation a l'achat ou a l'utilisation de plaque d'immatriculation de véhicule non conforme
Que signifie le Natinf 25829 ?
Le Natinf 25829 vise l'incitation à l'achat ou à l'utilisation de plaques d'immatriculation non conformes aux prescriptions réglementaires, constituant une contravention de 4e classe. Prévue par l'article R. 317-8 VIII du Code de la route, cette infraction concerne tout auteur incitant à l'usage de plaques non homologuées ou non conformes aux dispositions des arrêtés ministériels en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25829 réprime l'incitation à l'achat ou à l'utilisation de plaques d'immatriculation non conformes, une contravention de 4e classe prévue par l'article R. 317-8, paragraphe VIII, du Code de la route. Cette infraction sanctionne le fait d'encourager ou de promouvoir l'usage de plaques ne respectant pas les normes techniques définies par les arrêtés ministériels, notamment celui du 9 février 2009, qui fixe les caractéristiques et les conditions de pose des plaques d'immatriculation. Les éléments constitutifs incluent la non-conformité des plaques aux exigences légales, qu'il s'agisse de leur format, de leurs dimensions, de leur couleur ou de leur composition. L'article R. 317-8 du Code de la route encadre strictement ces obligations pour garantir l'identification des véhicules et la sécurité routière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25829
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.