Natinf 25828
Exposition ou offre de plaque d'immatriculation de véhicule non conforme
Que signifie le Natinf 25828 ?
Le Natinf 25828 vise la contravention de 4e classe réprimant l'exposition ou l'offre de plaques d'immatriculation non conformes aux prescriptions réglementaires, notamment celles fixées par l'arrêté ministériel du 9 février 2009 et l'article R. 317-8 du Code de la route. L'infraction concerne tant la mise à disposition que la présentation de ces plaques, sans distinction de leur usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25828 correspond à l'infraction d'exposition ou d'offre de plaques d'immatriculation non conformes, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par l'article R. 317-8, VIII du Code de la route. Cette disposition vise spécifiquement les plaques qui ne respectent pas les normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 9 février 2009, notamment en matière de dimensions, de matériaux, de caractères ou de dispositifs réfléchissants. L'infraction est constituée dès lors que ces plaques sont proposées à la vente, exposées en vue de leur commercialisation ou mises à disposition du public, indépendamment de leur installation effective sur un véhicule. Les articles R. 317-8, IV et les articles 2, 5 à 10 de l'arrêté précisent les exigences applicables, tandis que le VIII du même article du Code de la route en assure la répression.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25828
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.