Natinf 25827
Vente ou mise en vente de plaque d'immatriculation de véhicule non conforme
Que signifie le Natinf 25827 ?
Le Natinf 25827 vise la vente ou la mise en vente de plaques d’immatriculation non conformes aux prescriptions réglementaires, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L’infraction, prévue par l’article R. 317-8 VIII du code de la route, concerne les professionnels comme les particuliers proposant des plaques ne respectant pas les normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 9 février 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25827 réprime la commercialisation de plaques d’immatriculation non conformes aux exigences légales, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par l’article R. 317-8 VIII du code de la route. Cette infraction s’applique dès lors qu’une plaque est vendue ou mise en vente sans respecter les spécifications techniques fixées par l’arrêté ministériel du 9 février 2009, notamment en matière de dimensions, de matériaux ou de marquages obligatoires. Les dispositions visent à garantir l’identification fiable des véhicules et s’adressent tant aux fabricants qu’aux revendeurs ou particuliers. Bien que l’infraction n’entraîne pas de retrait de points, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25827
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.