Natinf 25306
Recel habituel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Que signifie le Natinf 25306 ?
Le Natinf 25306 vise le délit de recel habituel de biens provenant d'un vol commis par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt. Il suppose la détention ou la dissimulation répétée de biens issus de ces vols, caractérisant une activité régulière et intentionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25306 correspond au recel habituel de biens issus d'un vol par ruse, effraction ou escalade, spécifiquement lorsqu'ils proviennent d'un local d'habitation ou d'un lieu de stockage. Prévu par les articles 321-1 et suivants du Code pénal, ce délit implique la détention, la transmission ou la dissimulation de biens obtenus illicitement, avec une fréquence répétée démontrant une habitude. L'infraction est aggravée par les circonstances du vol initial, notamment l'effraction ou l'escalade, et par la nature des lieux visés. Le recel habituel suppose une intention coupable, distincte du recel occasionnel, et engage la responsabilité pénale de l'auteur pour son rôle actif dans la circulation de biens volés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.