Natinf 23520
Peche illicite en eau douce de nuit avec plusieurs lignes a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 50 metres
Que signifie le Natinf 23520 ?
Le Natinf 23520 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la pêche illicite en eau douce de nuit, pratiquée avec plusieurs lignes à partir d'une écluse ou d'un barrage sur une distance de 50 mètres. Cette infraction, prévue par les articles R.436-79 et R.436-71 du Code de l'environnement, réprime un comportement susceptible de porter atteinte aux écosystèmes aquatiques dans des zones sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23520 réprime la pêche illicite en eau douce de nuit, spécifiquement lorsqu'elle est exercée avec plusieurs lignes depuis une écluse ou un barrage sur une étendue de 50 mètres. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.436-79 et R.436-71 du Code de l'environnement, cible des pratiques jugées particulièrement préjudiciables pour les milieux aquatiques, en raison de la concentration d'efforts de pêche dans des zones déjà fragilisées. L'infraction suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs : la pêche nocturne, l'utilisation simultanée de plusieurs lignes, et la localisation à proximité immédiate d'ouvrages hydrauliques. Les articles L.437-22 et L.173-7 du même code renforcent le dispositif répressif, sans prévoir d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23520
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.