Natinf 23520
Contravention de 5ème classePeche illicite en eau douce de nuit avec plusieurs lignes a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 50 metres
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La pêche illicite en eau douce de nuit avec plusieurs lignes depuis une écluse ou un barrage sur 50 mètres constitue une contravention de 5ème classe, réprimée par les articles R.436-79 et L.437-22 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 23520
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.