Natinf 23373
Peche de nuit dans un grand lac interieur ou de montagne en infraction a un arrete prefectoral - eau douce
Que signifie le Natinf 23373 ?
Le Natinf 23373 vise la pêche de nuit dans un grand lac intérieur ou de montagne, réalisée en méconnaissance d'un arrêté préfectoral. Cette infraction, prévue aux articles R.436-41 et R.436-36 du code de l'environnement, constitue une contravention de 4ème classe et réprime spécifiquement le non-respect des règles locales de pêche en eau douce.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23373 correspond à la pêche de nuit dans un grand lac intérieur ou de montagne en infraction à un arrêté préfectoral, sanctionnée comme une contravention de 4ème classe par le code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.436-41 et R.436-36, vise à protéger les ressources halieutiques en eau douce en interdisant des pratiques non autorisées par l'autorité préfectorale. Les textes répressifs, notamment l'article R.436-41 alinéa 2 et l'article L.437-22 alinéa 1, permettent de verbaliser les contrevenants qui ne respectent pas ces dispositions locales, souvent mises en place pour préserver les espèces pendant leurs périodes de reproduction ou de repos nocturne.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 23373
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.