Natinf 22771
Circulation, de nuit, d'une machine agricole ou d'un materiel de travaux publics dont la largeur depasse 2,55 metres, sans eclairage du "d" de signalisation
Que signifie le Natinf 22771 ?
Le Natinf 22771 vise la circulation nocturne d'une machine agricole ou d'un matériel de travaux publics dont la largeur dépasse 2,55 mètres sans éclairage du dispositif de signalisation « d » prévu par l'article R.313-13 du Code de la route. Cette infraction constitue une contravention de 4e classe, applicable au conducteur de l'engin concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22771 correspond à une contravention de 4e classe réprimant le défaut d'éclairage du panneau de signalisation « d » lors de la circulation de nuit d'un engin agricole ou de travaux publics excédant 2,55 mètres de largeur. Prévue par les articles R.311-1 et R.313-13 du Code de la route, cette infraction concerne spécifiquement les véhicules ou matériels visés à l'article R.311-1, dont les caractéristiques imposent un marquage lumineux particulier pour assurer leur visibilité. L'article R.313-13, alinéa 7, sanctionne l'absence de cet éclairage, essentiel pour prévenir les risques d'accident liés à la faible visibilité de ces engins de grande largeur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22771
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.