Natinf 22728
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un depositaire de l'autorite dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille

Informations clés

Description

Le Natinf 22728 correspond au recel de bien provenant d'une prise illégale d'intérêts par un dépositaire de l'autorité publique, infraction prévue et réprimée par les articles 321-1 et suivants, ainsi que 432-12 du Code pénal. Ce délit suppose la détention, la dissimulation ou la transmission d'un bien issu d'une infraction initiale de prise illégale d'intérêts, commise par un agent public dans le cadre d'une affaire qu'il administre ou surveille. L'article 321-1 du Code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose en sachant qu'elle provient d'un crime ou d'un délit, ou d'en tirer profit. L'infraction sous-jacente, la prise illégale d'intérêts, sanctionnée par l'article 432-12, consiste pour un dépositaire de l'autorité publique à prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont il a, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance, l'administration ou le contrôle. Ce recel spécifique aggrave la portée de la corruption passive en permettant la circulation de biens illégalement acquis.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.