Natinf 22602
Circulation d'un véhicule dont le chargement depasse de plus de 3 metres l'extremite arriere du véhicule ou de la remorque - depassement > 20%
Que signifie le Natinf 22602 ?
Le Natinf 22602 vise la circulation d'un véhicule dont le chargement dépasse de plus de 3 mètres l'extrémité arrière du véhicule ou de sa remorque, avec un dépassement excédant 20 % de la longueur du chargement autorisé. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue et réprimée par l'article R.312-21 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22602 correspond à une infraction routière spécifique liée à la surcharge ou à l'arrimage défectueux d'un véhicule. Plus précisément, il s'agit de la circulation d'un véhicule dont le chargement dépasse de plus de trois mètres l'extrémité arrière du véhicule ou de sa remorque, avec un dépassement supérieur à 20 % de la longueur totale du chargement. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.312-21 du Code de la route, vise à prévenir les dangers liés à un chargement mal sécurisé ou excessif, susceptible de compromettre la stabilité du véhicule ou la visibilité des autres usagers. L'infraction est caractérisée dès lors que ces conditions de dépassement sont réunies, sans nécessité de prouver un préjudice ou un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22602
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.