Natinf 22592
Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont la longueur depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%
Que signifie le Natinf 22592 ?
Le Natinf 22592 vise la circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont la longueur excède de plus de 20 % le maximum réglementaire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction, prévue par les articles R.312-11 et R.311-1 du Code de la route, concerne spécifiquement les dépassements significatifs des dimensions autorisées pour les véhicules terrestres à moteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22592 correspond à une infraction routière réprimant la circulation d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules dont la longueur dépasse de plus de 20 % la limite maximale fixée par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.312-11 et R.311-1 du Code de la route, cible les excès de gabarit susceptibles de compromettre la sécurité routière ou d'endommager les infrastructures. L'article R.312-11 précise les dimensions autorisées selon les catégories de véhicules, tandis que le dépassement de 20 % constitue un seuil aggravant. Cette infraction s'applique indépendamment du type de voie empruntée et vise tant les conducteurs que les responsables de la mise en circulation du véhicule.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22592
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.