Natinf 22598
Circulation d'un véhicule dont la largeur du chargement depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%
Que signifie le Natinf 22598 ?
Le Natinf 22598 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la circulation d'un véhicule dont la largeur du chargement dépasse de plus de 20 % le maximum réglementaire, prévue par l'article R. 312-20 du code de la route. L'infraction concerne spécifiquement le dépassement significatif des limites autorisées pour la largeur du chargement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22598 réprime la circulation d'un véhicule dont le chargement excède de plus de 20 % la largeur maximale autorisée, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens de l'article R. 312-20 du code de la route. Cette infraction, précisée à l'alinéa 4 du même article, concerne les situations où le dépassement de la limite réglementaire est particulièrement marqué, posant un risque accru pour la sécurité routière. Le texte vise à encadrer strictement les dimensions des chargements transportés afin d'éviter les dangers liés à une largeur excessive, notamment en termes de stabilité du véhicule ou d'encombrement de la voie publique. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais elle expose le contrevenant à une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22598
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.