Natinf 22601
Circulation d'un véhicule dont le chargement depasse de plus de 3 metres l'extremite arriere du véhicule ou de la remorque - depassement < ou = 20%
Que signifie le Natinf 22601 ?
Le Natinf 22601 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à la circulation d'un véhicule dont le chargement dépasse de plus de 3 mètres l'extrémité arrière du véhicule ou de sa remorque, avec un dépassement limité à 20 % maximum. Cette infraction, prévue par l'article R. 312-21 alinéa 1 du Code de la route, est réprimée par l'alinéa 3 du même article.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22601 réprime la circulation d'un véhicule dont le chargement excède de plus de trois mètres l'extrémité arrière du véhicule ou de sa remorque, dans la limite d'un dépassement n'excédant pas 20 %. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l'article R. 312-21 du Code de la route, sanctionne un défaut de sécurisation du chargement susceptible de créer un danger pour les autres usagers. L'alinéa 1 de cet article définit les conditions de dépassement autorisé, tandis que l'alinéa 3 prévoit les sanctions applicables en cas de manquement. Bien que le texte ne précise pas ici les peines encourues, cette infraction relève des dispositions générales des contraventions de 4ᵉ classe, qui peuvent donner lieu à une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22601
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.