Natinf 22599
Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont le chargement depasse l'aplomb anterieur du véhicule
Que signifie le Natinf 22599 ?
Le Natinf 22599 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules dont le chargement dépasse l'aplomb avant, compromettant la stabilité et la sécurité. Prévue par l'article R.312-22 du code de la route, cette infraction concerne tout conducteur ou responsable du chargement sans distinction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22599 correspond à une infraction routière sanctionnant la circulation d'un véhicule ou d'un attelage dont le chargement s'étend au-delà de l'aplomb avant du véhicule, conformément à l'article R.312-22 du code de la route. Ce dépassement, interdit pour des raisons de sécurité, peut altérer la maniabilité du véhicule et réduire la visibilité du conducteur, augmentant les risques d'accident. L'infraction, qualifiée de contravention de 3ᵉ classe, est passible d'une amende prévue pour cette catégorie sans retrait de points sur le permis de conduire. Elle s'applique indépendamment du type de véhicule ou de la nature du chargement, dès lors que le dépassement est constaté.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22599
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.