Natinf 22597
Circulation d'un véhicule dont la largeur du chargement depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
Que signifie le Natinf 22597 ?
Le Natinf 22597 vise la circulation d'un véhicule dont la largeur du chargement dépasse la limite réglementaire sans excéder 20 %, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R. 312-20 du Code de la route, concerne tout conducteur ou responsable du transport sans distinction particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22597 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule dont le chargement présente une largeur supérieure à la limite autorisée, dans la limite d'un dépassement n'excédant pas 20 %. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l'article R. 312-20 du Code de la route, sanctionne le non-respect des dimensions maximales imposées pour garantir la sécurité routière et la fluidité du trafic. L'infraction est caractérisée dès lors que le dépassement est constaté, sans nécessité de prouver un danger immédiat ou une gêne particulière. Elle s'applique à tout conducteur ou responsable du transport, qu'il s'agisse d'un véhicule léger ou lourd.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22597
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.