Natinf 22600
Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont le chargement traine sur le sol
Que signifie le Natinf 22600 ?
Le Natinf 22600 vise la circulation d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules dont le chargement traîne sur le sol, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.312-22 du Code de la route, concerne tout conducteur ou responsable du chargement sans distinction particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22600 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules dont le chargement n'est pas correctement arrimé et traîne sur la chaussée, créant un danger pour la sécurité routière. Prévue par l'article R.312-22 du Code de la route, cette contravention de 3ᵉ classe sanctionne le non-respect des règles élémentaires de fixation du chargement, sans nécessiter la démonstration d'un préjudice effectif. L'infraction est caractérisée dès lors que le chargement dépasse des limites autorisées et entre en contact avec le sol, indépendamment de la nature des marchandises transportées ou du type de véhicule concerné.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22600
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.